VENTES IMMOBILIERES ET RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle, qu'en matière de ventes immobilières, les obligations incombant à l'agent immobilier sont nombreuses.
En voici une illustration pratique avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 novembre 2019 (pourvoi n°18-21971).
L'AGENT IMMOBILIER, INTERMEDIAIRE A LA VENTE IMMOBILIERE
Les faits ayant donné lieu à cette décision étaient les suivants:
Un compromis de vente a été signé, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et un acompte de 10 000 euros a été versé entre les mains de l'agent immobilier.
Finalement, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente par acte authentique, aux motifs qu'une information substantielle, à savoir la réalisation de travaux liés à la présence de mérules, n'avait été portée à leur connaissance que tardivement (après l'expiration de leur délai de rétractation).
Les acquéreurs ont donc sollicité la restitution de l'acompte versé et ont engagé la responsabilité de l'agent immobilier.
LA FAUTE ET LA RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
La Cour d'Appel a fait droit à leurs demandes en condamnant notamment l'agent immobilier à réparer leur préjudice.
La Cour de Cassation valide cette position en considérant que l'agent immobilier a commis une faute en s'abstenant de se faire communiquer avant la vente par les vendeurs leur titre de propriété, ce qui lui aurait permis d'informer les acquéreurs de l'existence de travaux relatifs à la présence de mérules.
La responsabilité de l'agent immobilier est dès lors engagée en ce qu'il lui appartenait de s'assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la vente.
Votre avocat est à votre disposition pour toutes interrogations relatives aux ventes immobilières et au droit immobilier en général.
