Ventes immobilières, condition suspensive et indemnité d'immobilisation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point, suite à une décision rendue par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2019 (n°18-17267), sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation suite à la défaillance d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.

PROMESSE DE VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Les fais de cette décision étaient les suivants: une promesse de vente, portant sur une maison d’habitation, avait été régularisée, aux termes de laquelle les acquéreurs s'engager à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2007.

Plus précisément, il était prévu que ce permis de construire devait être obtenu au plus tard le 29 février 2008, purgé de tout recours ou opposition, la promesse étant, à défaut de réalisation de cette condition, nulle et non avenue.

En l'espèce, une demande de permis de construire avait bien été déposée, mais par une société tiers, autre que lé bénéficiaire de la promesse de vente.

DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION

Au regard de ces circonstances, la Cour de Cassation approuve la position de la Cour d'Appel qui a considéré que le bénéficiaire de la promesse de vente ne pouvait "soutenir que la condition suspensive aurait défailli sans faute de sa part".

En effet, dès lors que cette demande avait été déposé par une société tiers, alors que la faculté de substitution n’avait pas encore été prévue à ce stade, les juges en ont déduit que la condition suspensive avait défailli du fait du bénéficiaire de la promesse de sorte que que ce dernier était tenu de verser au vendeur l'indemnité d’immobilisation contractuellement prévue.