Vente immobilière et agent immobilier: responsabilité, obligations et conseil

Dans une décision rendue le 11 décembre 2019 (n°18-24381), la Cour de Cassation nous livre une nouvelle illustration des obligations incombant à l'agent immobilier dans le cadre d'une vente immobilière.

AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENTE ET COMPROMIS

Dans cette espèce, des vendeurs avaient confié à une agence immobilière un mandat de vendre leur bien.

Un compromis de vente est ensuite signé par son intermédiaire aux termes duquel l'acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt.

L'acquéreur ne s'est toutefois pas présenté à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente, ni n'a versé les sommes prévues au vendeur et à l'agent immobilier.

DEVOIR DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE

Les vendeurs ont alors sollicité, auprès de l'acquéreur et de l'agent immobilier, indemnisation de leur préjudice.

La Cour d'Appel a considéré que les vendeurs étaient informés de la situation de l'acquéreur et qu'ils étaient libres de ne pas contracter si les garanties offertes n'étaient pas suffisantes.

La Cour de Cassation a toutefois censuré cette position et considéré que "l'agent immobilier n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur".

C'est donc un véritable devoir de conseil et de mise en garde qui incombe à l'agent immobilier au titre de la solvabilité de l'acquéreur présenté aux vendeurs.

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