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Vente aux enchères d'un bien occupé: rappel des règles applicables

Le 15 juillet 2019

Vous souhaitez acquérir un bien lors d'une vente aux enchères, mais il s'avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi.

Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette occupation.

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle les règles applicables.

JUGEMENT D'ADJUDICATION ET EXPULSION

En premier lieu, le jugement d'adjudication constitue un titre exécutoire permettant de procéder à l'expulsion du débiteur saisi se maintenant dans les lieux.

Cela signifie qu'après avoir été déclaré adjudicataire, vous avez la possibilité de remettre le jugement adjudication à un huissier de justice, lequel pourra poursuivre la procédure d’expulsion.

PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION

De même, si le débiteur saisi ne quitte pas les lieux après le jugement d’adjudication, celui-ci demeure redevable envers l'adjudicataire du paiement d'une indemnité d'occupation.

Votre avocat  demeure à votre disposition pour répondre à vos interrogations relatives aux ventes aux enchères et au droit immobilier notamment.