Taux d'intérêt, prêt, conditions suspensives, indemnités et promesses de vente

Il est très fréquent, en pratique, que les promesses de vente, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatiques (compromis de vente), prévoient une condition suspensive d'octroi d'un prêt bancaire.

Un important contentieux existe s'agissant de la clause prévoyant les conditions du prêt devant être sollicité par l'acquéreur à sa banque et notamment quant au taux d'intérêt.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 17 octobre 2019, en est l'illustration (n°17-21859).

Aux termes de cette décision, le bénéficiaire d'une promesse de vente avait sollicité l'octroi d'un prêt pour une durée et un taux inférieurs aux conditions prévues au contrat.

Il y a donc lieu d'en déduire que le bénéficiaire de la promesse de vente a empêché la réalisation de la condition suspensive.

Aussi, le promettant peut exiger le paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue dès lors que le bénéficiaire est considéré comme étant à l'origine du refus de prêt.

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