Servitude et acquisition par prescription trentenaire: quelles conditions ?

Une décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 (n°20-19968) en matière d'acquisition d'une servitude par prescription.

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENNAIRE

Pour mémoire, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession.

En matière immobilière, le délai de prescription applicable est de 30 ans.

PRESCRIPTION ET NATURE DE LA SERVITUDE

Dans le litige soumis à la Cour de Cassation, il s'agissait d'une servitude d'écoulement des eaux usées.

Le propriétaire du fonds alimentés par les canalisations soutenaient avoir acquis une servitude de passage par l'effet de la prescription trentenaire.

La Haute Juridiction a toutefois considéré que tel n'était pas le cas, rappelant que la servitude découlement des eaux usées, ayant un caractère discontinu, ne permettait pas son acquisition par prescription.