Servitude de passage pour cause d'enclave et paiement de l'indemnité

Quelques éclaircissements sur les conditions d'application de l'article 682 du code civil relatif au droit de passage pour cause d'enclave, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 2021 (n°20-15555).

DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET INDEMNITE DUE A CE TITRE

Votre avocat vous rappelle le principe prévu à l'article 682 du code civil et aux termes duquel il est prévu que le propriétaire d'un fonds enclavé, c'est à dire qui n'a pas d'issue ou seulement une issue insuffisante sur la voie publique, peut demander un passage suffisant sur le fond voisin.

En contrepartie, il est due au voisin une indemnité proportionné au dommage occasionné.

PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET EXERCICE DU PASSAGE

Dans l'arrêt susvisé, la servitude de passage avait été fixée par le tribunal, ainsi qu'une indemnité de désenclavement. Cette dernière n'ayant pas été intégralement payée, les propriétaires du fonds servant ont demandé en justice la cessation des travaux permettant l'exercice du passage.

La Cour d'Appel a rejeté leur demande et la Cour de Cassation rejette leur pourvoi en rappelant que l'exercice du passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement.

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