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servitude de passage et canalisations, votre avocat à LYON vous informe

Le 03 août 2018

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire suite à une décision rendue la Cour de Cassation le 14 juin 2018 (n°17-20280) en matière de servitude de passage et de canalisations en sous-sol.

SERVITUDE DE PASSAGE ET CANALISATIONS EN SOUS SOL

Aux termes de cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre la servitude de passage en surface et le passage éventuel de canalisations en tréfonds.

Ainsi, il est rappelé qu'"une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit", ce qui n'était pas le cas dans l'espèce soumise aux juges.

DROIT DE PASSAGE EN SURFACE, PASSAGE EN TRÉFONDS, AGGRAVATION DE LA SERVITUDE

A défaut, il pourrait s'agir d'une aggravation de la servitude visée à l'article 702 du code civil.

Votre avocat, en droit immobilier à LYON, reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations et pour vous accompagner en cas de litiges relatifs notamment à l'exercice du droit de propriété et aux servitudes de passage.