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Saisie mobilière – Avocat à Lyon

saisie mobilière Lyon

Maître Emilie BARTHELAT, Avocate au Barreau de Lyon et dont le cabinet est situé à Lyon 2ème, vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de  voies d'exécutionet notamment de saisies mobilières.

Vous êtes créancier et vous vous interrogez sur les moyens mis à disposition pour obtenir exécution des obligations de vitre débiteur ou d'une décision de justice.

Vous êtes débiteur et vous souhaitez contester les mesures et saisies entreprises par votre créancier.

L'intervention d'un avocat dans le cadre d'une saisie mobilière peut être nécessaire et indispensable pour vous informer et défendre vos droits.

Votre compte bancaire a fait l'objet d'une saisie ?

Il peut s'agir d'une saisie conservatoire ou d'une saisie attribution.

La saisie conservatoire consiste à rendre indisponible la somme d'argent, à concurrence du montant autorisé par le juge ou à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

Une fois en possession d'un titre exécutoire, le créancier d'une somme d'argent peut en demander le paiement et convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

Vos salaires ont été saisis par votre créancier ?

Il est prévu par le Code du Travail prévoit que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

En matière de saisies des rémunérations (saisies sur salaires), la procédure et les contestations pouvant naître relèvent du Tribunal d'Instance.

Quelle part de mon salaire est saisissable ?

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour toute question relative à la saisie immobilière, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit immobilier, Maître Barthelat. Elle intervient à Lyon et dans toute la région Rhône-Alpes.

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