Restitution de l'indemnité dommage ouvrage non affectée aux réparations

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les modalités d'utilisation de l'indemnité dommage ouvrage (DO), et le cas échéant, de restitution à l'assureur.

Rappels sur l'assurance DO: le préfinancement des réparations

L'assurance dommage ouvrage préfinance les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Une fois l'indemnité versée, il appartient donc à l'assuré de procéder aux travaux de réparation nécessaires.

La restitution de l'indemnité DO versée

Dans une espèce du 13 avril 2023 (Civ. 3ème, 13 avril 2023, n°19-24060), l'assuré avait perçu l'indemnité d'assurance DO puis l'a transférée à l'acquéreur de son bien, à charge pour ce dernier d'effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.

Tel n'a pas été le cas, de sorte que l'assureur a sollicité le remboursement auprès de l'acquéreur d'une partie des sommes que l'acquéreur n'avait pas affecté aux travaux de réparation, action ici validée par la Cour de Cassation.