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Quelques rappels sur le droit au paiement de la commission de l'agent immobilier

Le 16 avril 2019

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut prétendre au paiement de sa commission.

LES CONDITIONS DU DROIT AU PAIEMENT DE LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER

Outre les conditions de signature du mandat et du caractère déterminant de l'intervention de l'agent immobilier, des interrogations peuvent survenir s'agissant de la réalisation de la vente.

Dans une décision rendue le 11 mars 2009 (n°07-20509), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler "qu’aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties".

LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER ET LA RÉALISATION DE LA VENTE

Dans cette espèce, la Haute Juridiction avait ainsi censuré la décision d'appel qui avait retenu que, faute pour les acquéreurs d'avoir effectué des démarches pour obtenir leur prêt, la condition suspensive prévue à ce titre était réputée accomplie et la vente réalisée d'un point de vue juridique.

Cela n'est pas suffisant pour la Cour de Cassation qui a bien rappelé aux termes de cette décision, que la vente n'ayant pas été effectivement réalisée, l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir du paiement de sa commission.

Votre avocat à LYON reste à votre disposition pour toutes interrogations ou tous litiges relatifs au droit immobilier.