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Propriété immobilière: rappel sur le bornage judiciaire par votre avocat à LYON

Le 16 mars 2019

Le bornage constitue un sujet fréquent de litiges entre voisins et plus généralement en matière de propriété immobilière.

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire.

BORNAGE AMIABLE, BORNAGE JUDICIAIRE

Le bornage permet de fixer les limites entre deux propriétés.

Il peut s'agir d'un bornage amiable, lorsque les parties recourent au bornage d'un commun accord.

En revanche, et en l'absence d'accord, il peut être nécessaire de faire appel au juge et plus précisément au Tribunal d'instance, compétent en la matière.

On parlera alors de bornage judiciaire.

ACTION EN BORNAGE ET PROPRIÉTÉS CONTIGUËS

Dans une décision récente, rendue par la troisième chambre civile le 13 décembre 2018 (n°17-31270), la Cour de Cassation a rappelé l'exigence prévue par l'article 646 du Code Civil, à savoir qu'un propriétaire peut obliger son voisin à procéder à un bornage, mais en présence de parcelles contiguës.

Or, en l'espèce, la condition de contiguïté des parcelles n'était pas remplie dès lors que les propriétés étaient séparées par une limite naturelle et infranchissable, à savoir une falaise.

Dans ces conditions, la demande en bornage judiciaire n'a pu qu'être rejetée par les juges.

Votre avocat en immobilier à LYON répond à vos questions en matière de propriété immobilière, bornage, et litiges de voisinage.