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Propriétaires en VEFA: Quand êtes-vous redevables des charges de copropriété?

Le 16 novembre 2018

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire s'agissant de la date à laquelle, les acquéreurs de lots en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) sont redevables du paiement des charges de copropriété.

PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET VEFA

L'arrêt de principe en la matière a été rendu par la Cour de Cassation, le 22 janvier 2014 (n°12-29368), qui a considéré que l'acquéreur en l'état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis.

ACHÈVEMENT, LIVRAISON?

Il reste toutefois à déterminer la notion d'achèvement qui est visée par le Code de la construction et de l'habitation, et qui demeure distincte de la livraison des lots.

Sur ce point, la Cour d'Appel de Versailles (dans un arrêt du 20 février 2017, n°16/02268), a précisé que la notion d’achèvement suppose que l’immeuble soit habitable conformément à sa destination, rappelant la distinction avec les notions de parachèvement, livraison et réception.

Pour autant, la Cour d'Appel précise également que la forme de l'achèvement n'est pas imposée par le législateur et qu'elle peut être prévue conventionnellement.

Or, en l'espèce, il était fait référence aux termes de l'acte de vente, à la mise à disposition du bien à l'acquéreur.