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Nullité de l'assemblée générale d'une Association Syndicale Libre (ASL) pour défaut de convocation de tous les propriétaires membres

Le 16 avril 2018
Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 21 décembre 2017, la Cour de Cassation confirme que l'absence de convocation de tous les propriétaires membres d'une Association Syndicale Libre (ASL) entraîne la nullité de l'Assemblée Générale.

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

Les associations syndicales de propriétaires, telles que les Associations syndicales Libres (ASL), sont régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les statuts applicables.

Comme en matière de copropriété, la question de la validité des décisions prises lors des assemblées générales des Associations Syndicales Libres (ASL) peut se poser.

La décision rendue par la Cour de Cassation le 21 décembre 2017 (Civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-21518) en est l'exemple.

DÉFAUT DE CONVOCATION D'UN PROPRIÉTAIRE MEMBRE DE L'ASL

Dans cette espèce, plusieurs propriétaires de biens situés dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre (ASL) contestaient la validité d'une Assemblée Générale et sollicitaient son annulation aux motifs que l'un d'entre eux n'avait pas été convoqué à ladite assemblée.

La Cour de Cassation rappelle, en premier lieu, que la nullité de l'assemblée générale ne peut être invoquée que par le membre qui n'a pas été convoquée à celle-ci.

Elle indique ensuite qu'"est nulle l'assemblée générale à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres d'une association syndicale libre, qui s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre".

NULLITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette décision confirme ainsi que l'absence de convocation de tous les propriétaires membres d'une Association Syndicale Libre (ASL) à une Assemblée Générale (AG) est susceptible d’entraîner sa nullité.