Nullité d'une vente immobilière pour défaut d'information
Un arrêt intéressant a été rendu le 26 octobre 2022 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en matière de nullité d'une vente d'une maison d'habitation.
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La nullité de la vente: dol, garantie des vices cachés?
Dans cette espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation située à la campagne se sont plaints de ce que le bien acquis n'était pas alimenté en eau potable.
Ils ont alors agi judiciairement contre le vendeur sur le fondement du dol et de garantie des vices cachés, et la Cour d'Appel a fait droit à leur demande de nullité de la vente.
Un défaut d'information constitutif d'un dol
De son côté, la Cour de Cassation a confirmé la nullité de la vente:
- en rappelant que l'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à ce qu'elle soit alimentée en eau potable,
- et en considérant que le défaut d'information des acquéreurs, au moment de la formation du contrat, sur l'absence d'alimentation en eau potable, s'analysait en une réticence dolosive.
