Modifications à venir des règles applicables en matière d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est visée par les dispositions récentes issues du Décret du 11 octobre 2021 et qui entreront en vigueur d'ici le 1er mars 2020.

RAPPEL SUR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER

Pour mémoire, il s'agit d'une procédure, non contradictoire, permettant de recouvrer les somme d'argent (jusqu'à 5 000 euros) résultant notamment d'un contrat.

LES INNOVATIONS ISSUES DU DECRET

Parmi les nouveautés, c'est désormais l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire qui sera signifiées au débiteur accompagnée de la requête et des documents justificatifs produits à l'appui de celle-ci.

De même, le délai d'opposition devra être indiqué de manière très apparente dans l'acte d'opposition.

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