Loyers, bail commercial et covid: la position de la Cour de Cassation
Dans une décision du 30 juin 2022 (n°21-20190), la Cour de Cassation se positionne sur la suspension du paiement des loyers pendant la période de fermeture administrative des commerces liées au covid.
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LA POSITION DU LOCATAIRE
Le locataire, se prévalant de l'interdiction de recevoir du public, avait suspendu le paiement de ses loyers et charges, raison pour laquelle le bailleur avait procédé à une saisie sur son compte au titre du loyer du 2ème trimestre 2020.
Compte tenu de la fermeture de son local, le locataire arguait de la perte de la chose louée, du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, de la force majeure et du défaut d'exécution de bonne foi du contrat.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
En réponse, la Cour de Cassation:
- écarte les arguments relatifs à la perte de la chose louée aux motifs que l'interdiction d'ouverture, mesure générale et temporaire, est sans lien avec la destination contractuelle du local,
- considère que l'impossibilité d'exploiter était du seul fait du législateur et n'était donc pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance par le bailleur,
- rejette la force majeure en retenant que le locataire, qui ne démontrait pas être dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de payer, demeurait débiteur des loyers,
- constate que la bailleresse avait tenu compte des circonstances exceptionnelles et manifesté sa bonne foi en proposant, vainement, de différer le paiement du loyer du mois d'avril 2020.
