Loi climat et résilience du 22 août 2021: les mesures relatives à la location
La loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021 apporte un certain nombre d'évolutions en matière de copropriété, mais également s'agissant de la location de logements.
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point.
Mise en location et DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Les annonces de locations de logements doivent mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.
A défaut de respecter ces obligations, seul le professionnel était passible d'une amende.
Désormais, il en sera de même pour le particulier dont l'annonce ne fera pas référence au DPE.
Blocage des loyers des "passoires thermiques"
Surtout, l'augmentation des loyers des logements très peu performants ou extrêmement peu performants (classés F et G) sera bloquée à compter du 25 août 2022, que ce soit au titre des indexations ou lors du renouvellement du bail.
