LOCATION D'UN LOGEMENT EN SOUPLEX: QUID DE LA DECENCE DES LIEUX LOUES?

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour d'Appel de Metz s'est prononcée sur la question de la décence d'un appartement comportant une chambre et une salle de bain en souplex.

LES CRITERES DE DECENCE

Il importe de rappeler les termes du décret du 30 janvier 2002 qui disposent notamment, en son article 2, que le logement doit permettre une aération suffisante, des dispositifs d'ouverture et éventuels dispositifs de ventilation en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptée à une occupation normale.

MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR

En l'espèce, la Cour d'Appel a considéré que le bailleur avait effectivement manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, la chambre et la salle de bain ne disposant d'aucune ouverture extérieure et dépourvue d'aération et de ventilation, et ce d'autant que le logement était affecté d'importants problèmes d'humidité.

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