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Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 2 juin 2017

Le 16 octobre 2017
Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 2 juin 2017 ordonne le retour à l'habitation pour infraction aux dispositions du CCH relatives au changement d'usage soumis à autorisation préalable

PROPRIÉTAIRES, SOYEZ VIGILANTS EN MATIÈRE DE LOCATION COURTE DURÉE DE TYPE AIRBNB 

Dans cet arrêt, un propriétaire, après un signalement du syndic (copropriété), a été poursuivi par le Procureur de la République afin de voir constater qu'il louait en location courte durée (location airbnb) quatre appartements en infraction avec les dispositions des articles L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et d'habitation relatifs au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation soumis à une autorisation préalable

Aux termes de sa décision, la Cour d'Appel de PARIS rappelle notamment les dispositions de la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a ajouté un dernier alinéa à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation selon lequel "le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article".

Après instruction de ce dossier et l'enquête réalisée, il est apparu que ce propriétaire procédait à la location de 4 appartements pour des courtes durées (airbnb) en infraction aux dispositions des articles L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Dans ces conditions, la Cour d'Appel a ordonné le retour à l'habitation des quatre logements litigieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par mètre carré de surface utile, outre condamnation au paiement d'une amende de 15 000 euros pour chacun des appartements.

Propriétaires, il y a donc lieu de vous interroger sur la réglementation applicable en matière de location en airbnb, notamment eu égard au changement d'usage et à la copropriété.

(Arrêt Cour d'Appel de PARIS du 02 juin 2017, Pole 1 - Chambre 8)