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Le point sur la sous location via les plateformes de location de tourisme

Le 16 juillet 2018

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur la sous location, notamment via les plateformes de location de tourisme, de type Airbnb, suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 5 juin 2018.

SOUS LOCATION AUTORISÉE ? SOUS LOCATION PROHIBÉE?

Le régime de la sous location est notamment visé par l'article 1717 du code civil qui autorise la sous location, sauf interdiction expresse du propriétaire bailleur.

Il importe donc de se référer aux dispositions du bail afin de vérifier si une interdiction de sous location est prévue.

Surtout, la loi du 6 juillet 1989 applicable en matière de location de logements vides, en son article 8, prohibe la sous location, sauf accord écrit du bailleur.

RESTITUTION DES LOYERS ? PRÉJUDICE MORAL POUR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR?

Dans son arrêt rendu le 5 juin 2018 (n°16/10684), après avoir relevé que la sous location était bien illicite (interdiction expresse prévue au bail et application de la loi du 6 juillet 1989), la Cour d'Appel de PARIS a condamné les locataires à rembourser au propriétaire les loyers perçus au tire de cette sous location prohibée.

L'impact financier d'une telle décision peut dès lors s'avérer extrêmement important pour les locataires. En effet, en l’espèce, les locataires avaient perçus la somme de 27 295 euros entre 2013 et 2015 au titre de cette sous location interdite. Ils sont donc condamnés à reverser cette somme à leur propriétaire.

Le sens de cette décision d'appel est en outre beaucoup plus sévère qu'en première instance où les premiers juges avaient condamné les locataires à payer à leur propriétaire la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral.

Votre avocat, en droit immobilier à LYON, reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations et pour vous accompagner en cas de litiges.