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Le paiement des charges de copropriété: quels motifs pour s'y opposer?

Le 16 octobre 2018

Votre avocat en droit immobilier, et en droit de la copropriété, vous éclaire à la suite d'une décision rendue par la Cour de Cassation le 13 septembre 2018 (Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17514) relative au paiement des charges de copropriété.

PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Les faits de cet arrêt étaient les suivants: Monsieur X. et Madame Y. étaient propriétaires d'un appartement soumis au statut de la copropriété, dont l'accès se faisait notamment par une voie intérieure de la copropriété voisine.

Par la suite, une difficulté d'accès à cette voie est intervenue en raison notamment d'un vice de construction dont serait responsable leur copropriété.

Dès lors, les copropriétaires X. et Y. ont refusé de procéder au paiement de leurs charges.

Ils se sont donc vus assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété.

En défense, ils ont opposé au syndicat l'exception d'inexécution de leurs obligations, argument qui a été suivi par la Cour d'Appel.

REJET DE L'EXCEPTION INEXÉCUTION COMME MOTIF S'OPPOSANT AU PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

La Cour de Cassation a toutefois censuré cette décision en considérant que "le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exemptait pas Monsieur X. et Madame Y. de leur obligation au paiement des charges de copropriété".

L'exception d’inexécution est ainsi écartée dans cette situation et ne permet pas à ces copropriétaires de s'affranchir du paiement de leurs charges.

Votre avocat en droit immobilier et en droit de la copropriété reste à votre disposition pour vous informer et vous assister en cas de litiges.