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La restitution du dépôt de garantie: votre avocat en droit immobilier fait le point

Le 16 décembre 2018

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle les règles applicables s'agissant de la restitution du dépôt de garantie, appelé communément "caution", et qui intéressent tant les locataires que les propriétaires.

SOUS QUEL DÉLAI DOIT ETRE RESTITUE LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

Pour répondre à cette question, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux locaux loués à usage d'habitation principale.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, une distinction est faite suivant l'état dans lequel les lieux sont restitués.

En effet, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois suivant la restitution des clés.

A défaut, il doit être restitué dans un délai de deux mois.

Dans les deux cas, la restitution intervient "déduction faite" des sommes restant dues au propriétaire bailleur, à la condition toutefois que celles-ci soient justifiées.

QUELLE SANCTION?

En l'absence de respect des dispositions susvisées, une majoration de 10% du loyer mensuel est encourue, pour chaque mois commencé en retard.

En revanche, cette sanction n'est pas cumulable avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'ancien article 1153 du code civil ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation dans une récente décision (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17-26986).

Que vous soyez propriétaires ou locataires, votre avocat en droit immobilier à LYON, est à votre disposition et vous accompagne en cas de litiges.