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LA RÉFECTION DES COLONNES ÉLECTRIQUES EN COPROPRIÉTÉ: LES APPORTS DE LA LOI ÉLAN

Le 16 février 2019

En matière de copropriété, la question de la réfection des colonnes électriques vieillissantes est récurrente et comporte, pour les copropriétaires, des enjeux financiers conséquents.

Votre avocat en droit immobilier et copropriété à LYON fait le point sur les évolutions issues de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit Loi ELAN.

LA COLONNE MONTANTE ELECTRIQUE EN COPROPRIÉTÉ

En premier lieu, le législateur définit les colonnes montantes comme "l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement du réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs (...) situés au sein d'un même immeuble (...), à l’exception es dispositifs de comptage".

LA PROPRIÉTÉ DES COLONNES MONTANTES ÉLECTRIQUES

Le législateur pose également comme principe que les colonnes montantes électriques, mises en service avant la publication de la Loi ELAN, appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Cette disposition entrera en vigueur à l'issue d'un délai de 2 ans suivant la promulgation de la loi.

Aussi et d'ores et déjà, les copropriétaires ont la possibilité de notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de ces ouvrages.

Mais surtout, ce transfert est effectué à titre gratuit, sans que le gestionnaire du réseau ne puisse exiger une contrepartie financière.

Votre avocat en immobilier à LYON reste bien évidemment à votre disposition pour toutes questions complémentaires quant à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions manifestement favorables aux copropriétaires.