Exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété et référé

Un arrêt intéressant vient d'être rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 2023 (n°21-23119) en matière de copropriété.

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Activité interdite par le règlement de copropriété

Il s'agissait d'un copropriétaire exerçant une activité de fabrication d'achards et qui a fait l'objet de poursuites par le Syndicat des copropriétaires, devant le Juge des référés, qui entendait faire cesser cette activité non conforme au règlement.

Bien que constatant le caractère a priori interdit de ladite activité par le règlement, la Cour d'Appel a considéré qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un trouble manifestement illicite.

L'existence d'un trouble manifestement illicite

La Cour de Cassation a toutefois censuré cette analyse en reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations.

Ainsi, l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite et justifie la compétence du juge des référés.