Du bail dérogatoire au bail commercial, quelles possibilités ?
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les possibilités d'évolution d'un bail dit dérogatoire vers un bail commercial.
Rappel sur le bail dérogatoire
Alors que la durée du bail commercial est au minimum de 9 ans, l'article L 145-5 du code de commerce prévoit la possibilité de conclure un ou plusieurs baux de courte durée, dit baux dérogatoires, dans une limite de 3 ans.
Ce bail dérogatoire n'étant pas soumis au statut des baux commerciaux.
L'évolution vers un bail commercial
En revanche, si à l'expiration de cette durée et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère alors un nouveau bail qui sera alors soumis au statut des baux commerciaux.
Il en sera de même en cas de renouvellement ou de conclusion d'un nouveau bail pour le même local.
Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
