Droit de surplomb sur la propriété voisine et isolation thermique

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur le droit de surplomb sur le fonds voisin institué par la loi Climat du 22 août 2021.

LE PRINCIPE DU DROIT DE SURPLOMB

Il est désormais prévu à l'article L 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation que le propriétaire d'un bâtiment existant, qui procède à son isolation thermique par l'extérieur, bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin, de 35 cm au maximum et à plus de 2 mètres de hauteur, sauf accord.

Il est également prévu qu'une indemnité soit due au propriétaire du fonds surplombé en fonction du préjudice éventuellement subi.

MISE EN OEUVRE ET CONDITIONS DU DROIT DE SURPLOMB

En revanche, ce droit de surplomb n'est institué que lorsqu'aucune solution ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité équivalent ou qu'elle présente un coût ou une complexité excessifs.

En pratique, avant le début des travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser des travaux d'isolation et celui-ci peut, dans un délai de 6 mois, s'opposer à l'exercice du droit de surplomb notamment pour motif sérieux et légitime.

Il peut également, dans le même délai, saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable.

Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.