Création du Tribunal Judiciaire de LYON au 1er janvier 2020 !
Votre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un Tribunal Judiciaire à LYON.
FUSION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Le Tribunal Judiciaire regroupera ainsi l'actuel Tribunal d'Instance (TI) ainsi que l'actuel Tribunal de Grande Instance (TGI).
Sera notamment créé au sein de ce Tribunal Judiciaire, un pôle de la proximité et de la protection, et un juge des contentieux et de la protection.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ A VILLEURBANNE
A Villeurbanne notamment, où il existe actuellement un Tribunal d'Instance, celui-ci deviendra, à compter du 1er janvier prochain, un Tribunal de Proximité.
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