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Copropriété et accès aux parties privatives en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

Le 16 novembre 2017
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 octobre 2017 (n°16-21971) en matière de copropriété et et d'accès aux parties privatives pour un mesurage des lots par un géomètre en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

Dans cette décision rendue en matière de copropriété et publiée au bulletin (Cour de Cassation, 5 octobre 2017, n°16-21971), le Syndicat des Copropriétaires avait assigné une SCI (Société Civile Immobilière) propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété pour obtenir l'autorisation d'accéder à leurs locaux afin de procéder à un mesurage complet des surfaces.

MESURAGE DES LOTS PAR UN GÉOMÈTRE VOTE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

Au préalable, l'Assemblée Générale des copropriétaires avait en effet mandaté un géomètre avec pour mission de procéder à un mesurage des lots et aucun recours n'avait été exercé à l'encontre de cette résolution de sorte qu'elle était devenue définitive.

Au vu de ces éléments, la Cour de Cassation a validé la position adoptée par la Cour d'Appel qui avait considéré que le refus des deux sociétés copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission constituait un trouble manifestement illicite.

DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TENDANT A S'ASSURER DE LA CONFORMITÉ DE LA RÉPARTITION DES CHARGES

Pour écarter cet argument, les juges ont tenu compte du but légitime poursuivi par la décision de l'assemblée générale des copropriétaires à savoir s'assurer de la conformité de la répartition des charges avec les surfaces des différents lots de l'immeuble.

Cette décision vient donc illustrer les pouvoirs du Syndicat des Copropriétaires en matière d'exécution des décisions votées par l'assemblée générale de copropriété.