Copropriété et absence de contestation d'une décision irrégulière

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s'est penchée sur les conséquences de l'absence de contestation dans le délai de 2 mois prévu par l'article 41 de la Loi du 10 juillet 1965, d'une décision irrégulière de l'Assemblée Générale.

UNE DECISION IRREGULIERE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En l'espèce, le litige portait sur une résolution de l'assemblée générale aux termes de laquelle des travaux de réfection des murets de l'ensemble immobilier avaient été votés.

Sans contester cette délibération, un copropriétaire s'était ensuite opposé au paiement de sa quote part de travaux au motif que les clôtures concernées constituaient des parties privatives.

LA DECHEANCE DU DROIT DE CONTESTER LA DECISION APRES EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS

Après avoir rejeté les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires en première instance puis en appel, la Cour de Cassation a toutefois censuré cette position en considérant qu'après l'expiration du délai de 2 mois (prévu par l'article 42 de la loi du 10/07/1965), les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, et ce, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leur partie privative et leur imposeraient le paiement de charges.

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