Copropriété, prescription et application des règles du droit de la consommation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point à la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2022 (n°21-18829).

L'enjeu de ce litige consistait à déterminer si un Syndicat de Copropriétaires, c'est à dire une personne morale considéré comme un non professionnel, pouvait opposer à un professionnel le délai de prescription de 2 ans résultant des dispositions du Code de la Consommation (L 218-2 Code de la consommation).

En l'espèce, c'est ce qu'avait tenté de soutenir un syndicat de copropriétaires, poursuivi par une société (soit un professionnel) en paiement de factures impayées.

Toutefois, la Cour de Cassation a exclu cette possibilité, en rappelant que le bénéfice de la prescription biennale était réservé aux seuls consommateurs.