COPROPRIETE: information par affichage de la tenue d'une Assemblée Générale

Parmi les nouveautés issues de la Loi ELAN, l'une d'entre elles concerne l'information donnée aux copropriétaires quant à la tenue prochaine de l'Assemblée Générale.

INFORMATION PAR AFFICHAGE

Il est désormais prévu, par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, que le syndic doit indiquer aux copropriétaires, par voie d'affichage:

- la date de la prochaine Assemblée Générale,

- la possibilité de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.

En revanche, il est expressément prévu que cette formabilité n'est pas prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale.

INSCRIPTION DE QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR

L'objectif de cet affichage, qui doit intervenir dans un délai raisonnable, est donc de permettre aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

L'article 9 du décret dispose d'ailleurs que cet affichage doit reproduire les termes de l'article 10, lequel vise  précisément la possibilité et les modalités dans lesquelles les copropriétaires peuvent solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

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