Copropriété, Fixation du plafond des honoraires du syndic pour l'état daté

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous informe sur l'actualité en matière de copropriété et plus précisément sur les frais relatifs à l'établissement de l'état daté qui ont été fixées par le décret du 21 février 2020.

L'ETAT DATE, QUELLE UTILITE?

Votre avocat vous rappelle qu'à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété, le syndic doit établir un état daté permettant d'apprécier ce que le vendeur doit au syndicat des copropriétaires au titre des charges relatives au lot vendu, ainsi que les charges prévisionnelles que l'acquéreur devra régler.

LE COUT DE L'ETAT DATE A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées pour l'établissement de l'état daté sont à la charge du seul copropriétaire concerné.

A compter du 1er juin 2020, le plafond des honoraires est fixé à 380 euros TTC.

Votre avocat reste à votre disposition pour vos interrogations et litiges en matière de copropriété et d'immobilier.