Copropriété, désignation du syndic et absence de mise en concurrence

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, la Cour de Cassation nous éclaire sur les conséquences de l'absence de mise en concurrence du syndic.

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point.

LA MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC

Dans sa rédaction issue de la Loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que lorsque l'assemblée générale devait se prononcer sur la désignation du syndic, cette délibération devait être précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic.

L'ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE: LA NULLITE DE LA DESIGNATION DU SYNDIC?

En l'espèce, cette mise en concurrence n'avait pas été réalisée de sorte qu'un copropriétaire avait sollicité judiciairement l'annulation de la résolution ayant désigné le syndic.

La Cour d'Appel a toutefois rejeté cette demande, position validée par la Cour de Cassation aux motifs qu'aucune disposition ne prévoyait la nullité de la désignation du syndic comme sanction à l'absence de mise en concurrence.

Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour tous compléments d'informations.