Copropriété, Assemblée Générale, et contestation d'un pouvoir
Suite à une décision de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (n°21-23915), votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point.
LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité pour tout copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire, qu'il soit ou non membre du syndicat des copropriétaires.
En revanche, des restrictions sont prévues quant aux nombres de pouvoirs par mandataire ainsi qu'au regard du nombre total de voix détenues.
LA CONTESTATION D'UN POUVOIR: PAR QUI?
Dans la décision susvisée, la Cour d'Appel avait rejeté une demande d'annulation de l'assemblée générale aux motifs que seuls les copropriétaires représentés par les pouvoirs étaient recevables à les contester.
La Cour de Cassation censure toutefois cette position et affirme que "tout copropriétaire est recevable à contester la validité des pouvoirs émis par les copropriétaires en vue de l'assemblée générale".
