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Convention d'occupation précaire et bail commercial: votre avocat fait le point

Le 17 janvier 2020

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur la convention d'occupation précaire et l'application du statut des baux commerciaux.

DEFINITION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

Le législateur, à travers la Loi PINEL du 18 juin 2014, a défini la convention d'occupation précaire.

L'article L 145-5-1 du Code de Commerce dispose en effet qu'elle se caractérise "quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties".

Ces dispositions prévoient également qu'une telle convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux.

LE MOTIF DE PRECARITE EN PRATIQUE

Dans une décision rendue le 12 décembre 2019 (n°18-23784), la Cour de Cassation a considéré que le projet de cession du fonds de commerce de la locataire ou de son droit au bail excluait l'existence d'une cause objective de précarité de l'occupation des lieux, de sorte que le recours à une convention d'occupation précaire n'était pas justifiée.