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Contestation d'une assemblée générale de copropriété et qualité d'opposant

Le 16 septembre 2018

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous informe à la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 (n°17-16693).

DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RÉSOLUTION ET COPROPRIÉTAIRE OPPOSANT

Aux termes de cette décision, un copropriétaire avait engagé une procédure judiciaire à l'encontre de son Syndicat de Copropriétaires afin d'obtenir l'annulation d'une résolution prise lors de l'Assemblée Générale (résolution n°13 ayant voté la suppression du poste de concierge).

Pour mémoire, afin d'être recevable, l'action en nullité d'une délibération d'Assemblée Générale ne pet être intentée que par un copropriétaire absent ou opposant.

En l'espèce, bien qu'ayant la qualité d'opposant, la recevabilité de cette demande d'annulation a été contestée par la copropriété.

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ANNULATION CONTESTÉE 

Dès lors que le copropriétaire avait voté en faveur des résolutions suivantes (vote pour le recours à une société d'entretien et vote pour la vente de la loge), le Syndicat des Copropriétaires en a déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'opposant, ces résolutions formant un ensemble unique et indissociable.

La Cour de Cassation a toutefois rejeté ces arguments en retenant que ce copropriétaire s'était bien opposé à la décision litigieuse (vote suppression du poste de concierge), considérant que le vote en faveur des résolutions consécutives n'avait pas pour effet de  modifier la nature du vote de la délibération contestée.

Votre avocat, en droit immobilier à LYON, reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations et pour vous accompagner en cas de litiges en matière copropriété.