Contestation d'une assemblée générale, qualité pour agir et opposant

COPROPRIETAIRE OPPOSANT OU DEFAILLANT

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale.

Mais qu'en est-il lorsque l'on entend contester, non pas une seule résolution, mais l'assemblée générale dans son intégralité?

DEMANDE D'ANNULATION DE L'INTEGRALITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de Cassation (n°21-16919) était saisie d'un pourvoi émanant d'un copropriétaire ayant sollicité la nullité d'une assemblée générale en son entier pour expiration du mandat du syndic, mais qui avait voté en faveur d'au moins une résolution.

Partant, la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel a exactement déduit que le copropriétaire, qui avait voté en faveur de la première résolution, était irrecevable à contester la validité de cette assemblée générale en son entier.