Constructions en contravention au cahier des charges d'une ASL

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur un arrêt intéressant rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2022 (n°21-16408).

DEMOLITION, DOMMAGES ET INTERETS?

Dans cette affaire, il était reproché à une SCI d'avoir édifier des constructions contrevenant au cahier des charges d'une ASL (Association Syndicale Libre).

Aussi, la démolition des ouvrages avait été sollicitée en justice par d'autres propriétaires voisins et à défaut, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

DISPROPORTION DE LA DEMOLITION

La Cour d'Appel avait opté pour l'allocation de dommages et intérêts, à l'exclusion de la démolition des ouvrages.

La Cour de Cassation valide cette position considérant qu'il serait totalement disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitations collectif, qui n'occasionnait aucune perte de vue, ni vis à vis, outre disproportion manifeste entre le coût de la démolition et l'intérêt pour les voisins.

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