Consommation d'énergie et évolution des critères de décence des logements

Un décret d'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat vient d'entrer en vigueur.

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INDECENCE ET CONSOMMATION D'ENERGIE

Il est désormais prévu qu'afin de répondre aux critères de décence, les logements doivent avoir une consommation d'énergie, estimée par le DPE,  inférieure à 450 KWH par m2 de surface habitable et par an.

A défaut, ces logements ne répondent plus aux critères de décence, tels que fixés par le décret du 30 janvier 2002, et notamment à son article 3 bis.

LES LOGEMENTS CONCERNES

Le décret précise également que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

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