Consommation d'énergie et évolution des critères de décence des logements
Un décret d'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat vient d'entrer en vigueur.
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point.
INDECENCE ET CONSOMMATION D'ENERGIE
Il est désormais prévu qu'afin de répondre aux critères de décence, les logements doivent avoir une consommation d'énergie, estimée par le DPE, inférieure à 450 KWH par m2 de surface habitable et par an.
A défaut, ces logements ne répondent plus aux critères de décence, tels que fixés par le décret du 30 janvier 2002, et notamment à son article 3 bis.
LES LOGEMENTS CONCERNES
Le décret précise également que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour tous compléments d'information.
