Congé mettant fin au bail adressé par lettre recommandée: prudence!
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point suite à une décision rendue par la Cour de Cassation le 21 septembre dernier (n°21-17691).
LR AR, signification par voie d'huissier ou remise en mains propres?
Au préalable, il y a lieu de rappeler les termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui disposent que:
- le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier de justice, ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement,
- le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en mains propres.
LR AR revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé": quid?
Or, dans l'espèce soumise à la Cour de Cassation, la difficulté résidait dans le fait que le locataire avait donné congé par LR AR revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".
La Cour de Cassation en a donc déduit qu'un tel congé n'était pas régulier, faute de réception du courrier recommandé par les bailleurs.
