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Congé du locataire et durée du préavis: rappel des délais applicables

Le 16 mai 2019

En matière de baux d'habitation, le délai de préavis applicable aux locataires est en principe de 3 mois.

DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 MOIS ? PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS?

Le texte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois des circonstances dans lesquelles un délai de préavis réduit à 1 mois trouve à s'appliquer.

Il s'agit notamment des cas suivants: logement situé en zone dite "tendue", obtention d'un premier emploi, mutation, perte d’emploi, état de santé justifiant de changer de logement, bénéficiaires du RSA... .

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS

Afin de pouvoir bénéficier de ce délai de préavis réduit à 1 mois, le locataire doit en revanche préciser le motif invoqué, et le justifier, lors de l'envoi de son congé.

A défaut, le délai de préavis sera de 3 mois.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation, dans une décision rendue le 11 avril 2019 (Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°14-14256), en considérant que "Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d'en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable est de 3 mois".

Locataires, soyez donc vigilants lors de l'envoi de vos congés aux propriétaires!