Conflits de voisinage et tentatives de conciliation ou de médiation obligatoires
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'une des nouveautés applicables aux litiges immobiliers, et plus précisément aux conflits de voisinage, et issue du décret du 11 décembre 2019.
LES DEMARCHES NECESSAIRES AVANT TOUTE PROCEDURE
La loi du 23 mars 2019, ainsi que le décret du 11 décembre 2019 ont apporté de nombreuses modifications procédurales.
Parmi ces nouveautés, la nécessité pour les parties, avant toute demande en justice, de recourir à une tentative de conciliation, à une tentative de médiation ou à une tentative de procédure participative.
Cette exigence, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande en justice, vise les cas prévus à l'article 750-1 du code de procédure civile.
LES LITIGES DE VOISANGE CONCERNES
En matière de conflits de vosinage, cela concerne plus précisément:
- les actions en bornage,
- ainsi que les actions relatives à la distance prescrite pour les plantations ou l'élagage d'arbres et de haies.
Des exceptions, au recours préalable à la conciliation ou à la médiation, sont toutefois prévues et votre avocat en immobilier à LYON, est à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
