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Charges d'ascenseur en copropriété: une application du critère d'utilité

Le 17 juin 2019

En matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux.

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 9 mai 2019 (n°18-17734), relatif aux charges d'ascenseurs, en est l'illustration.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET RÉPARTITION ENTRE COPROPRIÉTAIRES

Il existe deux types de charges

  - les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, qui sont réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,

  - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun dont la participation s'effectue en fonction de l'utilité.

CHARGES D'ASCENSEUR ET APPLICATION DU CRITÈRE UTILITÉ

S'agissant des charges d'ascenseur, il y a lieu d'appliquer le critère d'utilité.

En l'espèce, le règlement de copropriété prévoyait une répartition par parts égales entre les copropriétaires des différents étages, clause dont la validité a été contestée par les copropriétaires du 1er étage.

La Cour de Cassation fait finalement droit à leur demande d'annulation, en considérant qu'est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.

Votre avocat en droit immobilier à LYON est à votre disposition pour toutes questions relatives à la copropriété et aux charges.