Cautionnement et bail d'habitation: les règles applicables en la matière

A l'occasion d'un litige opposant une caution à un propriétaire bailleur, la Cour de Cassation, dans une décision rendue le 17 février 2022 (n°21-12934), a rappelé la spécificité du cautionnement en matière de bail d'habitation.

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LE CAUTIONNEMENT, UNE GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS

En l'espèce, parallèlement à la signature du bail, une personne s'était portée caution solidaire des engagements des locataires.

Suite à leur défaillance, la SCI bailleresse avait donc assigné en paiement les locataires ainsi que la caution.

Cette dernière avait toutefois sollicité l'annulation du cautionnement sur le fondement des dispositions issues du code de la consommation.

APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION? DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989?

A l'appui de sa demande d'annulation, la caution faisait valoir l'application de règles protectrices du consommateur telles que prévues dans le code de la consommation.

La Cour d'Appel avait toutefois rejeté sa demande d'annulation et la Cour de cassation a également rejeté le pourvoi de la caution, en écartant expressément l'application du code de la consommation, au profit de la Loi du 6 juillet 1989 s'agissant d'un cautionnement relatif à un bail d'habitation.