Bail dérogatoire et bail commercial, quelles différences?
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur la notion de bail dérogatoire.
LA DUREE
Ainsi qu'il l'est prévu par les dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, la durée du bail commercial est d'au moins 9 ans.
En revanche, l'article L 145-5 du même code prévoit la possibilité de conclure un bail de courte durée, dans la limite d'une durée de 3 ans, dit bail dérogatoire.
ABSENCE D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Autre différence essentielle, le bail dérogatoire n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.
Des règles spécifiques sont toutefois prévues si à l'expiration de la durée susvisée ou au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur est laissé en possession des lieux.
Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour tous compléments.
