Bail d'habitation et expulsion: prolongation de la trêve hivernale

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à l'épidémie de covid 19, votre avocat en droit immobilier à LYON vous informe quant aux nouvelles dispositions prévues aux termes de l'ordonnance du 10 février 2021 et portant notamment sur les expulsions.

PROLONGATION DE LA TREVE HIVERNALE

Ainsi qu'il l'avait été annoncé, la trêve hivernale, en cours depuis le 1er novembre dernier, est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

En revanche, cette prolongation s'accompagne de mesures au profit des propriétaires bailleurs.

RESPONSABILITE DE L'ETAT

En cas de refus du concours de la force publique, la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

Aussi, l'ordonnance du 10 février 2021 prévoit des modalités particulières quant aux périodes retenues au titre du calcul de la réparation du préjudice résultant d'un tel refus.

Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.