Bail d'habitation et congé du propriétaire envers son locataire: quel motif?
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquels un propriétaire bailleur peut délivrer, à son locataire, un congé afin de mettre un terme au bail.
MOTIFS ET DELAIS DU CONGE
Il résulte de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 que le propriétaire bailleur a la possibilité de mettre fin au bail en délivrant au locataire un congé, au moins 6 mois avant l'échéance du contrat de location.
Les motifs les plus fréquents sont la vente, la reprise pour habiter ou encore le motif légitime et sérieux.
FOCUS SUR LE MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
A ce titre, l'article 15 de la loi susvisée dispose qu'il peut notamment s'agir de "l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
Dans un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PAU le 10 décembre 2020, les juges ont également considéré que des travaux de rénovation d'un bâtiment comportant l'amélioration des éléments d'équipement et de confort pouvaient constituer un motif légitime et sérieux à condition que, par leur ampleur, ils nécessitent la libération des lieux loués.
