Bail d'habitation: propriétaires, locataires, cautions: quel délai pour agir?
Votre avocat en droit immobilier à Lyon fait le point sur les délais applicables en matière de bail d'habitation.
Les actions entre propriétaires et locataires
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par 3 ans".
A ce titre, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le délai de prescription de 2 ans, issu du droit de la consommation, n'était pas applicable (Civ.3ème, 11 mai 2022, n°20-23335).
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire
Lorsque la caution a réglé au propriétaire bailleur la dette du locataire, elle dispose d'un recours à son encontre.
La Cour de Cassation considère que ce recours subrogatoire est soumis au même délai de prescription que celui de l'action du bailleur contre le locataire soit 3 ans (Com., 5 mai 2021, n°19-14486; Civ.3ème, 11 mai 2022, n°20-23335).
