Bail d'habitation, colocation et solidarité: quelles règles?
Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle les règles applicables en matière de colocation des biens usage d'habitation.
COLOCATION, COLOCATAIRES: QUELLE DEFINITION?
La colocation est définie à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 comme la location d'un même logement, par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.
Il peut y avoir un seul bail ou plusieurs contrats conclus entre les locataires et le bailleur (à l'exception toutefois des partenaires pacsés et des époux).
SOLIDARITE DES COLOCATAIRES
Il est également prévu par l'article 8-1 du texte susvisé, que la solidarité du colocataire, et de la personne qui s'est portée caution pour lui, prend fin à la date d'effet du congé et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.
A défaut, cette solidarité prend fin au plus tard, à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.
Cette règle s'applique d'ailleurs même en matière de dégradations locatives, comme l'a rappelé la Cour de Cassation, dans une récente décision du 8 avril 2021 (n°19-23343).
Votre avocat en immobilier à LYON reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
